Le dossier unique de subvention

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Le dossier unique de subvention (Cerfa n°12156*03) a été créé en 2002, son but étant de simplifier les démarches en harmonisant les demandes. Il fait seize pages et se décompose en six fiches. 

> Les fiches n°1.1 et 1.2: Présentation de l’association

Cette fiche comprend les renseignements administratifs et juridiques. Il faut vous munir du numéro de Siret ou Siren de l’association. L’attribution de cette immatriculation n’est pas automatique. Si vous n’en avez pas, vous devez faire une demande auprès de votre direction régionale de l’INSEE par courrier.

Vous devez également fournir un numéro "Répertoire national des Associations" (RNA) ou à défaut, un numéro de récépissé en préfecture. Celui-ci est créé au moment de la déclaration de l’association en préfecture.

> Fiche n°2: le budget prévisionnel de l’association

Il s'agit de la projection comptable de l'activité de l'association. Sous la forme de deux colonnes (les charges et les produits), l'association doit présenter un budget équilibré.

> Fiche n°3.1 et 3.2: Description de l’action projetée

Cette fiche concerne les demandes pour le financement d’une action déterminée. Quand la subvention concerne plusieurs actions, il faut remplir une fiche pour chacune d'entre elles. Ici, il faut détailler les dépenses et préciser quelle part du budget courant de l'association (loyer, salaires, charges fixes...) va être utilisée pour l'action. Enfin, il faut définir la méthode et les indicateurs qui vont permettre d'évaluer l'action a posteriori.

> Fiche n°4: Attestation sur l’honneur

C'est la partie dans laquelle le montant de la demande de subvention est défini.

> Fiche N°5: Pièces à joindre

Les pièces à joindre lors d’une première demande de subvention sont nombreuses. Plusieurs précisions concernant les ressources humaines sont demandées. Cette démarche est simplifiée lors des demandes ultérieures.

> Fiche N°6: Compte-rendu financier

Cette description comptable est obligatoire depuis 2000. Elle doit être fournie six mois après l'obtention de la subvention. Ceci afin d'attester de la conformité des dépenses au regard de l’objectif de la subvention. D'où l'importance des indicateurs définis en amont. Il faut justifier des éventuels écarts entre le budget prévu et le budget final. 

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