À quoi sert le Défenseur des droits?

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Le Parlement doit valider la nomination par le président de la République de Jacques Toubon comme nouveau Défenseur des droits.

[Mise à jour du 9 juillet 2014: les commissions des Lois du Sénat et de l'Assemblée nationale ont validé la nomination de Jacques Toubon au poste de Défenseur des droits. Il succède à Dominique Baudis.]

 

Il fut le premier Défenseur des droits. Dominique Baudis, décédé en avril 2014 devrait être remplacé par Jacques Toubon, si la Commission des lois valide sa nomination par le président de la République, François Hollande. Le Défenseur des droits est une personne, mais c’est aussi une institution, créée en 2008 par la réforme constitutionnelle et mise en place au printemps 2011.

Un guichet unique à saisir pour faire valoir ses droits

Ce guichet unique et gratuit pour mieux connaître et défendre ses droits rassemble en fait quatre anciennes autorités: le médiateur de la République, la Halde (Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité), le Défenseur des enfants et la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS). Il permet d’offrir une expertise aux personnes qui le saisissent pour des préjudices subis dans les domaines des droits de l’enfant, de la lutte contre les discriminations, de l’usage des services publics ou des manquements aux droits de la part des personnes chargées de la sécurité (police ou gendarmerie, en majorité).

Par exemple, des Français saisissent le Défenseur pour des violences policières, une discrimination à la grossesse dans le déroulement d'une carrière ou à l’embauche en raison de ses origines, une difficulté à placer son enfant handicapé à l’école ou encore un cas de maltraitance de personne âgée dans une maison de retraite.

Comment saisir le défenseur des droits?

N’importe qui, particuliers ou organisations, peut saisir le Défenseur des droits, sur Internet, par lettre ou directement dans l’un des 650 points d’accueil déployés en France. 

Ils sont tenus par des agents de l'institution, mais aussi, pour la plupart, par des bénévoles. On les trouve dans les préfectures et sous-préfectures, les maisons du droit, une centaine de mairies ou encore des locaux associatifs.

Le Défenseur des droits n’est pas une autorité judiciaire

Les experts du Défenseur des droits dans chaque domaine analysent les situations et peuvent enquêter, au même titre que le Parquet (auditions, vérifications, accès aux dossiers). Ils peuvent ensuite saisir les autorités administratives concernées. Le Défenseur va privilégier le règlement des litiges à l'amiable (82% des cas en 2012). En cas de procédure judiciaire, il peut intervenir comme expert devant la Cour, mais pas comme partie: "On essaie de se tenir à équi-distance entre les plaignants et les accusés", explique le Secrétaire général de l’institution, Richard Senghor.

Car, attention, le Défenseur des droits n’est pas une juridiction. Autrement dit, il ne se substitue pas à la justice. "Contrairement à d’autres autorités administratives comme le Conseil supérieur de l’audiovisuel ou l’Autorité des marchés financiers, nous n’avons pas de pouvoir de sanction", précise Richard Senghor.

Un rôle de promotion des droits et libertés

Le Défenseur a tout de même quelques leviers d’actions: il peut faire des recommandations aux parties visées. Par exemple, une entreprise peut mettre en place des mesures en interne, comme une "cellule anti-harcèlement" pour éviter que des cas se reproduisent. L'autorité peut aussi demander des modifications législatives ou réglementaires (d’ailleurs, il a été consulté dix fois par le Parlement pour des textes de loi, en 2012), et enfin faire de la communication sur ses sujets d’expertises. 

Même si la communication ne tend pas à se développer, le budget étant de plus en plus serré: "Le budget de fonctionnement disponible en 2012 n’a pas permis au Défenseur des droits de déployer les actions de communication qui lui auraient pourtant permis d’informer le grand public de ses compétences et de ses modalités d’action", peut-on lire dans le rapport annuel 2012 [pdf, p156].  

Un manque de notoriété?

Si l'institution n'est pas très connue du grand public, les Français lui ont tout de même fait parvenir 80.162 réclamations en 2012. Parmi celles-ci, 57,8% ont été classées sans suites et 42,2%, donc, ont "fait l'objet d'investigations approfondies". C'est déjà beaucoup à gérer pour une institution qui pourrait encore pâtir des restrictions budgétaires de l'Etat français.

La réputation et l’aura médiatique du Défenseur des Droits, lui-même, peuvent favoriser la notoriété de l’institution, notamment en prenant position sur des sujets de société qui font polémique. En 2013, par exemple, Dominique Baudis avait accusé le gouvernement "de ne pas respecter les règles" sur la question des démantèlements de campements de Roms. Rien n'est acquis pour le candidat nommé pour remplacer Dominique Baudis. En effet, l’annonce de la nomination de Jacques Toubon (ancien membre du RPR) a fait des vagues du côté de la majorité. Des députés lui reprochent de ne pas avoir voté l’ensemble de la loi sur l’abolition de la peine de mort en 1981 ou encore sur la dépénalisation de l’homosexualité en 1982. Des positions anciennes, certes, mais qui ne collent pas vraiment avec l'image de l'institution.

 

Cet article a initialement été publié le 3 juillet 2014.
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