Loi sur l’ESS: quel impact pour les associations?

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Définition de l’économie sociale et solidaire (ESS), droit d’information des salariés pour la reprise de leur entreprise, création d’un nouveau statut de coopérative…, le projet de loi de Benoit Hamon sur l’Economie sociale et solidaire vise à développer, ouvrir et sécuriser juridiquement tous les organismes considérés aujourd’hui comme appartenant à ce secteur: coopératives, mutuelles, fondations, associations.

Ces dernières, au nombre d’un million, représentent 80% des organismes de l’ESS. Et pourtant, les associations ne semblent pas être au centre de ce projet de loi, discuté en première lecture les 6 et 7 novembre au Sénat. En effet, il y a assez peu de passages qui les concernent directement dans ce texte. Alors, que va apporter cette loi au secteur associatif?

Développer les financements des associations

> Ouverture des droits aux dons et legs 

Certaines mesures visent à développer les modes de financements des associations qui subissent une diminution des subventions depuis quelques années. C’est le cas de l’article 43, qui "étend aux associations d'intérêt général [sens fiscal du terme] la capacité de recevoir des libéralités", c’est-à-dire de recevoir des dons et legs, au même titre que les fondations et fonds de dotation.

Ce droit est pour le moment ouvert à certaines associations seulement: "Aujourd'hui, seules les associations qui ont pour but exclusif l'assistance, la bienfaisance, la recherche scientifique ou médicale ainsi que les associations reconnues d'utilité publique (ARUP) ont la capacité à recevoir des donations et des legs. [...] En outre, l'article autorise désormais ces mêmes associations à recevoir à titre gratuit et à gérer des immeubles de rapport. Ces dispositions ont pour objet de renforcer les fonds propres de ces associations." (exposé des motifs, article 43).

Ainsi, dans le projet de loi, les associations d'intérêt général (et plus seulement celles qui figurent dans la liste ci-dessus) obtiennent le droit de recevoir dons et legs, comme les associations sportives (club de judo, par exemple) ou culturelles (comme une école de musique). 

Selon Xavier Delsol, avocat spécialiste des organisations non lucratives, c’est un "vrai changement favorable aux associations". Bémol: "pour que cette mesure ait un sens, il faudrait des exonérations fiscales sur les droits d’enregistrement ou droits de mutation à titre gratuit, dans le projet de loi de finance", car cette imposition est élevée.

> Réforme des titres associatifs

Toujours dans le but de développer les fonds propres des associations, l’article 40 de la loi propose de réformer les "titres associatifs", un produit financier (obligation) qui aura un taux moyen plus avantageux (5,5% au lieu de 3%) et qui ne sera remboursable qu’au bout de 7 ans, selon le projet de loi.

Il vise à rendre ce produit financier plus attractif. Il y a du travail, car, depuis la création du dispositif en 1985, seule une dizaine de titres associatifs ont été émis, selon Bercy.

Inscrire dans la loi ce qui existe déjà

> Une définition de la subvention, pour quoi faire?

Parmi les mesures qui concernent les associations, certaines consistent à inscrire dans la loi ce qui existe déjà. C’est le cas de la définition de la subvention, l’une des sources de financement des associations les plus connues: 500.000 d’entres elles en bénéficient chaque année.

Contrairement au marché public, la subvention ne dispose pas d’une armada légale. Elle est simplement pratiquée. Le texte de Benoît Hamon vise donc à inscrire dans la loi cette pratique, ou jurisprudence.

Extrait de la définition de la subvention prévue dans l’article 10:

"Constituent des subventions les contributions facultatives de toute nature, notamment financières, matérielles ou en personnel (...) attribuées par les autorités administratives (...) destinées à la réalisation d'une action, d'un projet d'investissement, à la contribution au développement d'activités ou au financement global de l'activité de l'organisme de droit privé bénéficiaire. Ces actions, projets ou activités sont initiés, définis et mis en œuvre par les organismes de droit privé bénéficiaires."

Objectif affiché du gouvernement: "sécuriser les relations entre les associations et les acteurs publics". Ainsi, le manque de cadre juridique de la subvention pousserait les collectivités territoriales à préférer la commande publique.

Brigitte Clavagnier, avocate experte du Haut conseil à la vie associative, expliquait au Forum des associations et fondations que "cette définition n’apporte aucune nouveauté par rapport à la jurisprudence". Pire, l’avocat Xavier Delsol critique un "effet d’annonce, une manie de tout réglementer". "C’est comme si on faisait une loi pour dire que l’on a le droit de marcher sur le trottoir", s’exclame-t-il avec ironie.

> Fusion ou scission des associations

Il cite également la mesure définissant juridiquement la fusion ou scission d’associations, dans l’article 41: "Cela existe déjà. C’est même très courant dans le secteur sanitaire et social, la formation ou les mutuelles. Par exemple, beaucoup d’agences régionales de santé imposent des tailles minimum pour des maisons de retraites. Plusieurs associations doivent alors fusionner pour atteindre cette taille".

"Cette mesure rajoute des contraintes inutiles, comme les ‘commissaires aux apports’ (qui, dans une fusion d’entreprises classique valident les apports de la société absorbée). Mais entre deux associations, cela n’a aucun sens."

Quels amendements?

Les acteurs du secteur associatif sont surtout critiques sur les mesures du texte qui ouvrent des droits aux autres types d’organismes. En effet, des voix dans le secteur craignent un dévoiement ou une dilution des financements de l’ESS, en raison de la nouvelle définition du secteur: les entreprises (SA ou SARL) qui souhaiteront s'inscrire dans les valeurs de ce secteur pourront être qualifiées d "entreprises de l’ESS".

On peut s’attendre à des amendements demandant des conditions plus strictes pour les entreprises qui voudront faire partie de l’ESS et bénéficier de ses financements (via la Banque publique d’investissement, notamment). C’est l'avis de la Fnars, Coorace et d’Emmaüs France [pdf] qui font pression pour un encadrement des salaires plus serré, ou une limitation plus forte de l’affectation des résultats de l’entreprise aux associés.

 

Photo: Le Sénat. Crédit: Flickr/Andrea Anastasakis.
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