Loi sur l’ESS: les mesures qui font débat

Email this pageEnvoyer à un ami0CommentairesImprimer

Benoît Hamon avait tout à prouver, en prenant le tête du premier ministère de l'Economie sociale et solidaire (ESS): s'imposer à Bercy pour ne pas être qu'une variable d'ajustement et être crédible auprès du secteur, enthousiaste mais vigilant, et qui attend beaucoup de lui. L'élargissement de son ministère à la "consommation" et les retards de la loi-cadre sur l'ESS prévue initialement pour fin 2012 n'allaient pas dans ce sens.

Mais après un an de consultation avec les acteurs de l'ESS, Benoît Hamon a enfin présenté son projet de loi en Conseil des ministres, le 24 juillet 2013. Il l'assène à chacun de ses déplacements, cette loi vise "un changement d’échelle" pour cette économie qui représente aujourd’hui un emploi privé sur 8 en France, soit 2,4 millions de personnes.

Si les acteurs de l'ESS sont ravis que le secteur soit défini pour favoriser l’accès à des financements, certains émettent quelques réserves sur l’une ou l’autre des dispositions du texte.

Une définition de l'ESS trop ouverte?

Le premier objectif de la loi est de définir les contours de l’économie sociale et solidaire. Les structures qui la composent officiellement, d’abord: associations, coopératives, mutuelles, fondations, mais aussi –nouveauté- les entreprises (SA ou SARL) qui souhaiteraient s'inscrire dans les valeurs de l’ESS. Elles seraient ainsi qualifiées d “entreprises de l’ESS”.

Ces valeurs ou principes, comme l’objet social, l'échelle de salaires resserrée ou encore la gouvernance démocratique, seront avalisés par l’agrément "entreprises solidaires", renommé "entreprises solidaires d’utilité sociale". Avec la nouvelle loi, une entreprise "classique" obtenant l’agrément pourra donc prétendre aux financements prévus pour ce secteur, comme le fonds d’épargne solidaire réservé à l’ESS.

Dans ce débat récurrent sur l'ouverture ou non du secteur de l'ESS à des entreprises dites "classiques", Benoît Hamon a donc tranché. Pour lui,"certaines entreprises qui font de la RSE sont plus solidaires que certaines structures de l'ESS", avait-il déclaré lors d'un colloque parlementaire sur la loi, en juin 2013.

Le délégué général du Mouvement des entrepreneurs sociaux (Mouves), Jacques Dasnoy, salue cette loi "inclusive": "C’est très encourageant pour les entrepreneurs sociaux, et cela peut inciter les investisseurs privés à s’intéresser à cette économie qui n’a peut-être pas un rendement explosif, mais qui est plus robuste sur le long-terme. Il faut ouvrir l’ESS pour qu’elle soit forte".

Ce point de vue diffère quelque peu dans le secteur associatif qui peine à trouver des financements et de plus en plus mis en concurrence à travers les appels offres. "Je suis ravi que les entreprises fassent de la RSE [Responsabilité sociale des entreprises]. Mais les critères de la loi pour être reconnu comme appartenant à l’ESS ne sont pas assez strictes, selon nous. Nous préférerions que ‘l’enveloppe’ aille à des entreprises qui défendent l’ESS, car les entreprises lucratives ont d’autres moyens d’attirer les capitaux. De plus, elles ne remettent pas en cause leur mode de fonctionnement en terme de gouvernance interne et d'affectation du résultat notamment", explique Alexis Goursolas, chargé de mission insertion par l’activité économique et emploi, à la Fnars (Fédération nationale des associations d’accueil et de réinsertion sociale).

Le patronat opposé à l'information des salariés en cas de revente de l’entreprise

Même si quelques inquiétudes persistent, les différentes réformes des structures de l’ESS sont bien accueillies par le secteur. Logique, puisqu’il a été consulté longuement pour l’élaboration de cette loi.

En revanche, les organisations patronales se sont élévées contre une mesure de la loi qui s’adresse à toutes les entreprises de moins de 50 salariés (soit 2,5 millions d’entreprises): le droit d’information des salariés par leur chef d’entreprise d'un éventuel projet de cession, deux mois en avance.

Du Medef, à l’Union professionnelle artisanale, en passant par le CGPME, le patronat a fustigé une mesure "inapplicable", "complexe", et un "frein" pour la cession d’entreprise. Pire encore, c’est "une contrainte supplémentaire sur le dos des entreprises, qui nuit à la liberté et à la motivation des entrepreneurs et dégrade l'attractivité du terreau France", pour Pierre Gattaz, le nouveau président du Medef.

Réponse de Benoît Hamon, interrogé sur RTL: "Chaque année, 50.000 emplois sont détruits dans ces entreprises qui ne trouvent pas de repreneurs alors qu’elles sont en bonne santé. On ne peut pas se permettre de gaspiller un tel potentiel".

Figure de l’ESS et président du Labo de l'ESS, Claude Alphandéry a critiqué violemment la réaction du patronat, dans une tribune publiée sur le Cercle-LesEchos: le chef d’entreprise "n’a d’autre obligation qu’une information préalable dont il est même exempté s’il s’agit d’une transmission à un membre de sa famille. (...) Le secret, sauf à vouloir se livrer à des manipulations douteuses, retrécit le marché, écarte des solutions possibles venant des salariés."

"Une loi ne crée pas d’emplois, elle donne un cadre"

Le ministre promet: 100.000 emplois sont à la clé avec cette loi. Premier levier: la sécurisation juridique des associations et la croissance du secteur de l’aide à la personne qui représente un manne de 54.000 emplois, selon le ministre. Il compte aussi sur le développement des coopératives à travers la création d’un nouveau statut de SCOP "d’amorçage". Objectif: la création 40.000 emplois en cinq ans.

Sur le papier, tout paraît fluide, mais certains sont sceptiques. Aussi, comme l’explique pragmatiquement Hugues Sibille, vice-président du Crédit Coopératif: "Une loi ne crée pas de l’emploi par elle-même. Elle crée un cadre favorable pour entreprendre. Il faudra ensuite transformer l’essai, tant du côté du secteur que du gouvernement, pour atteindre les 100.000 emplois annoncés." Jacques Dasnoy du Mouves ajoute que "le secteur doit maintenant faire preuve de sa capacité à absorber les financements".

Hugues Sibille va plus loin: "Je plaide pour un plan de développement piloté par le Conseil superieur de l’ESS. Pour cela, on a besoin d’une administration de l’ESS musclée. Ce n’est pas le rôle d'un cabinet. Selon moi, il devrait y avoir une 'sous-direction' de l’ESS à Bercy."

Où l’innovation sociale est-elle passée?

Autre inquiétude, que nous confirme Bercy, la définition de l’innovation sociale ne figure plus dans la loi. Difficile à comprendre, alors que le gouvernement prévoit, en dehors de cette loi-cadre, la création d’un nouveau fonds de 20 millions d’euros pour l’innovation sociale. Quels critères donneront accès à ces financements? En tout cas, ce n’est pas le projet de loi qui nous le dira.

Pas de raison avancée pour le moment par le ministère. On ne sait pas encore si cette mesure fera l’objet d’un amendement lors de la discussion du texte au Parlement, à partir de fin septembre 2013.

 

> Pour en savoir plus sur l'économie sociale et solidaire, découvrez tous nos articles sur le secteur.

 
 
Email this pageEnvoyer à un ami0CommentairesImprimer