[Mise à jour du 24 octobre 2012: Après que l'Assemblée nationale a définitivement adopté le projet de loi sur le logement social, le 10 octobre dernier, le Conseil constitutionnel saisi par l'UMP a annulé ce texte pour des "problèmes de procédures", selon le Premier ministre.
Parmi les mesures de cette loi: la cession à bas prix ou gratuite de terrains publics pour construire des logements, l'augmentation de 20 à 25% du taux minimal de logements sociaux dans les villes de plus de 3500 habitants et pénalités pour les communes réfractaires multipliées par cinq.]
La ministre du Logement Cécile Duflot a présenté sa feuille de route pour le logement, le 18 juillet, en Conseil des ministres. Dans un pays en crise, ou près de 3,6 millions de personnes sont mal-logées (selon le dernier rapport de la Fondation Abbé Pierre, pdf), le sujet est crucial.
Un décret pour encadrer les loyers
Pour empêcher la hausse abusive des loyers, la ministre veut mettre en place une mesure urgente par décret. Elle encadrera "l’évolution des loyers dans les zones géographiques où des tensions anormales du marché locatif sont constatées".
Concrètement, un propriétaire dans un des secteurs concernés ne pourra pas augmenter le loyer à la relocation ou renouvellement de bail au-delà de l’indice de référence des loyers. Le décret doit être appliqué dès le 1er août. Il sera valable dans une quarantaine d’agglomérations en métropole et outre-mer.
> Un numéro vert va être mis en place pour plus d’information sur l’encadrement des loyers: 0805160111. Plus d'information sur le site du ministère.
Un plan de construction de logement
Après le plan quinquennal de lutte contre l’exclusion promis par François Hollande pour l’automne 2012, le gouvernement prévoit de nouveaux plans pour le logement.
D’abord, un "plan pluriannuel en faveur de la production de logements". L’objectif est d'en construire 500.000 par an, dont 150.000 logements sociaux. Cette promesse de campagne du candidat Hollande suit les recommandations de la Fondation Abbé Pierre. Pour financer ce chantier, le gouvernement veut doubler le plafond du livret A (de 15.300 à 30.600 euros) et mobiliser les aides à la pierre.
Par ailleurs, un "plan de mobilisation du foncier public" est prévu. Il s’agira de mettre en application la fameuse proposition de François Hollande de céder des terrains de l’État aux collectivités pour construire des logements sociaux. Et ce, gratuitement. Gratuité décriée dès la campagne présidentielle par l’UMP, notamment par Benoît Apparu. L’ancien ministre délégué chargé du logement ne voyait pas pourquoi "l'État braderait son patrimoine".
Ainsi, 900 sites ont été identifiés, soit 2000 hectares. D’après le gouvernement, on pourrait y construire 110.000 logements.
À quelques obstacles près…
En lançant ces mesures, François Hollande s’engage sur des grands points de son programme présidentiel sur le logement. Pas de nouvelles, néanmoins, du dispositif de caution solidaire.
Pour le doublement du plafond du livret A prévu pour financer la construction de logements sociaux, rien n’est gagné. Le 3 juillet, la position du ministre de l’Economie Pierre Moscovici ne semblait pas franchement ferme. Il a indiqué que ce doublement de plafond sera mis en place "au rythme des besoins".
Alors, le mouvement HLM craint l’abandon de la mesure sous la pression du secteur bancaire. En effet, les banques craignent que les contribuables ne se ruent sur le livret A au lieu de souscrire à d’autres produit comme l’assurance-vie, entraînant ainsi une perte de profit.
Autre crainte, du côté de l’Action logement cette fois-ci. L’ancien "1% logement" qui récolte les cotisations des entreprises de plus de 20 salariés pour financer diverses allocations au logement (à hauteur de 0,45% de la masse salariale) redoute une ponction budgétaire. Le ministère du Budget refuse ce terme et assure être en discussion avec le minsitère du Logement, selon Francetvinfo.fr, le site de France Télévisions.
Et l’hébergement d’urgence?
Quant au problème de l’hébergement d’urgence, il inquiète toujours les acteurs de la lutte contre l’exclusion, mais moins les pouvoirs publics en période estivale. Cécile Duflot avait prolongé la période de trêve hivernale des expulsions locatives au 31 mai. Mais aucune annonce n’a été faite depuis sur l’augmentation des places d’hébergement d’urgence.
Cécile Duflot a néanmoins confié une mission à Alain Régnier, délégué interministériel à l’hébergement et à l’accès au logement, qui devra étudier les conditions d’un plan quinquennal dont les mesures devraient être appliquées début 2013.
Cet article a initialement été publié le 20 juillet 2012.
